Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Madame Marie-Jeanne BATBEDAT (ci-après « le Vendeur ») fournit aux acheteurs (ci-après « l’Acheteur ») des œuvres du sculpteur polyvalent français,
Vincent BATBEDAT, sur l’ensemble des territoires de France et à l’export.
Toute commande d’une ou plusieurs œuvres de Monsieur Vincent BATBEDAT (ci-après le ou les « Œuvre(s) ») implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Les CGV peuvent être modifiées ou complétées à tout moment, et ces changements seront publiés sur le site internet.
Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont nulles ou invalides pour quelque raison que ce soit, cela n’affectera pas la validité des autres stipulations des CGV, qui resteront en vigueur. La ou les parties nulles et/ou invalides seront remplacées par des stipulations valides, qui
auront des conséquences juridiques similaires dans la mesure du possible, en tenant compte du contenu et de l’objet des CGV.

ARTICLE 2 – Site internet

Le site internet www.batbedat-sculpteur.com (ci-après le « Site ») a été créé et mis en place uniquement afin d’exposer les Œuvres mises en vente.
Le Vendeur s’accorde le droit de retirer discrétionnairement certaines Œuvres de la vente et ce à tout moment.
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts afin que le Site fonctionne correctement et qu’il soit accessible pour son utilisation. Cependant, certains événements qui lui sont étrangers peuvent empêcher qu’il soit toujours disponible, et à propos desquels le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable. Le Vendeur ne fournit aucune sorte de garantie (expresse ou implicite) au titre de son site internet.
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages causés ou susceptibles de survenir à cause de l’utilisation des informations, du contenu du Site et des programmes qu’il intègre, dont, à titre indicatif et non limitatif : erreurs ou omissions dans le contenu, manque de disponibilité du
Web ou transmission de virus ou de programmes malveillants ou nuisibles dans le contenu, malgré l’adoption de toutes les mesures techniques nécessaires pour l’éviter.
Le Site peut rediriger vers des sites Web tiers, dont le Vendeur ne contrôle pas le contenu, et pour lesquels il décline toute responsabilité si son contenu contrevient à la législation applicable.
Les informations contenues sur le Site sont valables à compter de la date de la dernière mise à jour et le Vendeur ne garantit pas l’absence d’erreurs dans l’accès au Site ou dans le contenu, notamment en ce qui concerne les informations et /ou l’image des Œuvres. Cependant, il
adoptera les mesures appropriées pour les éviter, les corriger et /ou les mettre à jour dès qu’elles seront détectées ou que l’utilisateur l’en informera.
Le Vendeur ne garantit pas que (i) le Site sera sécurisé ou disponible à tout moment ou en tout lieu, (ii) que tout dysfonctionnement ou toute erreur sera corrigé, (iii) le Site sera exempt de virus, d’autres éléments nuisibles ou de tentatives de piratage, ou (iv) que les résultats de
l’utilisation du Site répondront aux attentes des utilisateurs et/ou Acheteurs.

ARTICLE 3 – Commandes

L’Acheteur choisit les Œuvres qu’il souhaite acheter après avoir consulté le Site. Puis, l’Acheteur contacte le Vendeur par courriel aux adresses mails suivantes : spimaj@gmail.com et/ou contact@batbedat-sculpteur.com, telles qu’indiquées sur le Site, afin de passer commande.
Pour être valable, la commande doit préciser la référence des Œuvres concernées ainsi que leur prix.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été validées uniquement par écrit par le Vendeur qui précisera les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement et s’assurera, notamment, de la disponibilité des Œuvres concernées.
Afin de s’assurer de la bonne transmission de leurs échanges, le Vendeur et l’Acheteur s’assureront de procéder à l’accusé réception, informatique et/ou manuel, de leurs courriels.
Madame Marie-Jeanne BATBEDAT s’accorde le droit de retirer discrétionnairement certaines Œuvres de la vente et ce à tout moment.
Sauf convention particulière, la validation de la commande entraîne pour l’Acheteur l’acceptation des présentes CGV et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions.

ARTICLE 4 – Prix

Les Œuvres sont fournies aux prix du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande ; étant néanmoins spécifié que le prix de
certaines Œuvres, identifiées par le Vendeur, sera révisable, jusqu’au jour de la validation définitive de la commande, selon le cours des 2 matières premières composant les Œuvres concernées (argent, cuivre, inox, bronze, …). En cas de révision de prix, le Vendeur en informera
l’Acheteur et la commande ne deviendra définitive qu’après acceptation du nouveau prix par l’Acheteur.
Les prix sont mentionnés sur le Site. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe. Par voie de conséquence, ils seront majorés de toutes taxes applicables (le cas échéant, TVA…) et des frais de transport applicables au jour de la commande. Le cas échéant, les frais de douanes
seront payables par l’Acheteur.
De manière générale, s’agissant d’œuvres d’art, les prix mentionnés sur le Site pourront être modifiés à tout moment, à la discrétion du Vendeur, en fonction des prix du marché. Le nouveau prix sera visible sur le Site. Toutefois le Vendeur s’engage à facturer les Œuvres
commandées aux prix indiqués lors de la passation de la commande, sous réserve de la fluctuation relative au cours des matériaux telle que stipulée ci-dessus laquelle permet l’ajustement du prix des Œuvres jusqu’au jour de la validation définitive de la commande.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Des conditions particulières pourront alors être négociées entre l’Acheteur et le Vendeur.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

FRANCE : Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’Acheteur.
EXPORT / DOM / TOM : Le prix est payable en totalité au jour de la validation de la commande, sauf conditions particulières négociées entre le Vendeur et l’Acheteur.
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire sur le compte bancaire de Madame Marie-Jeanne BATBEDAT ou en espèces par voie de mandat postal.
Aucun escompte ne sera consenti par le Vendeur pour paiement avant la date figurant sur la facture.
Sans préjudice des stipulations du présent article, le Vendeur et l’Acheteur pourront négocier les conditions d’un paiement échelonné.

ARTICLE 6 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé à l’article 4, et figurant sur la facture adressée à celui-ci, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal sera automatiquement et de plein droit acquis au Vendeur,
sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la date prévue pour le règlement. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix.
Au surplus, l’Acheteur devra payer tout coût complémentaire qui serait la conséquence de son retard de paiement (par exemple, toute somme complémentaire facturée par le transporteur du fait de la modification du calendrier de livraison résultant du retard de paiement par
l’Acheteur).
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant à l’article 4, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre toutes les commandes en cours de l’Acheteur, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si
les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 7 – Clause de réserve de propriété

Madame Marie-Jeanne BATBEDAT conserve la propriété des Œuvres vendues jusqu’à l’encaissement intégral du prix, en principal et en accessoires.
A ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Madame Marie-Jeanne BATBEDAT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Œuvres vendues et restées impayées.

ARTICLE 8 – Livraison

Article 8-1 – Délais

Le délai d’envoi à compter de la validation de la commande est généralement d’une (1) semaine. Ce délai est indicatif et peut varier d’une commande à l’autre.
Le délai de livraison indiqué lors de validation de la commande est donné à titre indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur. Par conséquent, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai
raisonnable.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

Article 8-2 – Modalités

Un certificat d’authenticité sera délivré avec chaque Œuvre.
La livraison est effectuée après encaissement complet du prix.
La livraison est toujours effectuée aux frais de l’Acheteur (frais d’assurances compris) : soit par la remise directe des Œuvres à l’Acheteur ;
soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition dans un lieu de stockage, à l’attention de l’Acheteur ; soit au lieu indiqué par l’Acheteur avec l’accord du Vendeur.
En cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des Œuvres commandées, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

Article 8-3 – Réception

Le risque du transport est supporté en totalité par l’Acheteur.
Le transporteur prendra des photos des Œuvres au moment de la livraison afin d’attester de l’état de chaque Œuvre au moment de la livraison.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Œuvres lors de la livraison. Plus précisément, lors de de la réception de la commande, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et le nombre de colis. L’Acheteur est tenu de déballer le ou les colis afin de vérifier le bon
état des Œuvres avant de signer le bordereau de livraison. L’Acheteur devra mentionner immédiatement toute anomalie ou tout dommage apparent de façon claire, précise et motivée sur le bon de transport du transporteur.
Si les Œuvres sont en mauvais état du fait du transporteur, l’Acheteur devra refuser le colis et inscrire sur le bordereau du transporteur les dégâts constatés de façon claire, précise et motivée. Si le transporteur ne veut pas attendre, l’Acheteur devra écrire en toutes lettres sur le
bordereau : « Livraison avec réserves car le transporteur a refusé de rester lors de l’inspection du colis ».
A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Œuvres délivrées par le Vendeur seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’Acheteur disposera d’un délai de 48h (ou 2 jours ouvrés) à compter de la réception des Œuvres commandées pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Vendeur. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y remédier. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
Le Vendeur remplacera, si possible, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Œuvres livrées dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur et constaté par le Vendeur.
A défaut de pouvoir être remplacées, les Œuvres dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur et constaté par le Vendeur feront l’objet d’un remboursement par l’Acheteur après avoir été retournées par l’Acheteur.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis à vis de l’Acheteur. En cas d’erreur de livraison ou d’échange dans les conditions prévues aux présentes,
toute Œuvre à échanger ou à rembourser devra être retournée au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, via le même transporteur que celui qui a assuré la livraison.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation à exercer, dans un délai de dix (10) jours calendaires, à compter de la réception des Œuvres,
sans avoir à en justifier la cause.
Pour exercer ce droit, l’Acheteur devra notifier le Vendeur afin d’organiser le retour de l’Œuvre concernée. L’Œuvre objet du retour devra être en parfait état et expédiée dans l’emballage d’origine de préférence ou un emballage similaire. L’Acheteur pourra contacter le Vendeur
pour plus d’informations concernant les conditions de manipulations et d’emballage de l’Œuvre.
Le Vendeur remboursera à l’Acheteur le prix de l’Œuvre si celle-ci est en parfait état. Le remboursement sera effectué par virement bancaire, sous 14 jours calendaires minimum et en fonction des délais bancaires. Les frais de retour (expédition, douane, frais bancaires…) seront à la charge exclusive de l’Acheteur

ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Œuvres livrées par le Vendeur bénéficient de la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil.
La garantie forme un tout indissociable avec l’Œuvre vendue par le Vendeur. L’Œuvre ne peut être vendue ou revendue altérée, transformée ou modifiée.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Œuvres non conformes ou affectées d’un vice, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Œuvres ou pièces sous garantie jugées défectueuses lorsque cela sera possible. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
La garantie ne peut intervenir si l’origine de la défectuosité des Œuvres résulte, partiellement ou en totalité, de mauvaises conditions de stockage par l’Acheteur ou s’ils ont fait l’objet d’un usage anormal par l’Acheteur.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien de la part de l’Acheteur, ou bien en cas d’usure normale de l’Œuvre, de transformation de l’Œuvre ou de force majeure.
Nonobstant toute stipulation contraire des présentes et toute disposition légale d’ordre public, la responsabilité globale du Vendeur pour toutes réclamations de quelque nature que ce soit ne pourra pas excéder le total des paiements versés par l’Acheteur au Vendeur.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle – Cession – Assurances

La vente des Œuvres réalisée au titre des présentes CGV consiste uniquement dans le transfert de la propriété matérielle de l’objet qui constitue l’Œuvre. Elle n’entraîne aucunement la cession des droits d’exploitation sur l’Œuvre au bénéfice de l’Acheteur.
Le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Œuvres, qui ne peuvent être exploitées ni reproduites ou modifiées ni communiquées au public sans son autorisation écrite.
Afin de préserver les droits de propriété intellectuelle de l’Acheteur, en cas de cession de l’œuvre à un tiers, le Vendeur s’engage à procéder à toutes déclarations utiles conformément à la loi et notamment à procéder à une déclaration auprès de l’ADAGP. Au surplus, l’Acheteur s’engage, le cas échéant, à assurer l’Œuvre dans des conditions appropriées.
Tous les éléments qui apparaissent sur le Site, sans limitation – photographies, illustrations, logos, musique, sons, programmes, textes, nom de domaine, marques, informations, graphismes et tout élément original- sont la propriété du Vendeur (ou de tiers qui ont octroyé les droits d’utilisation correspondants) et sont par conséquent protégés par les règles de la propriété intellectuelle et industrielle.
Toute reproduction, transmission, exploitation, utilisation, modification, publication, traitement, transformation, compilation, modification, distribution, diffusion ou communication, totale ou partielle, des contenus du Site est interdite, sans le consentement écrit et préalable de Madame Marie-Jeanne BATBEDAT.

ARTICLE 12 – Clause résolutoire

En cas de non-respect par l’Acheteur des présentes CGV, notamment de son obligation de paiement résultant des article 5 et 6, la vente pourra être résolue par le Vendeur.
Il est expressément entendu que cette résolution aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
En tout état de cause, le Vendeur pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès de l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont
également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité au Vendeur qui est le responsable de traitement. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat
pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le
Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au
responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : spimaj@gmail.com et/ou contact@batbedat-sculpteur.com.
En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Pour la sécurité de vos données personnelles nous disposons d’un certificat SSL qui garantit que notre Site est sûr et que vos données personnelles sont protégées et encryptées. Notre Site dispose également d’un firewall afin de bloquer les tentatives d’intrusion.

ARTICLE 14 – Force majeure

La responsabilité de Madame Marie-Jeanne BATBEDAT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force
majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

ARTICLE 15 – Tribunal compétent

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
A défaut d’un règlement amiable dans un délai maximum d’un mois à compter de la première manifestation de règlement amiable de l’une des parties, les litiges seront jugés conformément à la loi française et soumis au Tribunal compétent.

ARTICLE 16 – Droit applicable – langue du contrat

Les présentes Conditions générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.